Marégion.Web

Concours des sites web de la région Nord-Pas de Calais

12ème édition

Inscription du 9 mars au 14 juin 2009

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Signaler un contenu illicite

NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs « ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal.

Au titre de la loi n° 2004-575 précitée, la société NordNet vous propose donc de dénoncer tout contenu portant sur :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité,
  • l’incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,

Selon la procédure établie ci-dessous.

A réception de votre demande établie dans le respect de la procédure ci-après définie, la société NordNet informera promptement les autorités publiques compétentes de l’activité illicite dénoncée.
De plus, si la société NordNet est hébergeur du site ou des pages incriminées, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.

Toute dénonciation de contenu incomplète ou ne portant pas sur les infractions susvisées ne pourra être pris en compte par les services de la société NordNet.

Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Procédure :

  • Etape 1 : Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’éditeur de contenu illicite, ou justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
    Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-.575, d’envoyer préalablement une correspondance à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
  • Etape 2 : Impression du formulaire de notification de contenus illicites : cliquez ici
  • Etape 3 : Envoi, aux services de la société NordNet, d’une copie de la correspondance et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) visé à l’étape 1, accompagné du formulaire visé à l’étape 2 dûment, complété et signé, à l’adresse suivante :
    • NordNet
      Service Dénonciation des contenus illicites
      111 rue de Croix
      59510 HEM

TOUTE NOTIFICATION INCOMPLETE OU NE PORTANT PAS SUR LES INFRACTIONS DEFINIES NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE PAR LES SERVICES DE LA SOCIETE NORDNET.